Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

450 du code de procédure civile

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, que le jugement a été notifié à M.

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

450 du code de procédure civile

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

La société invoque la tardiveté de l'appel au regard du délai prévu à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile