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5 024 résultats pour « article 1216 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0303

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. '' ' MOTIVATION : ' 1) Sur la demande d'infirmation et de condamnation de la SAS NORMALU fondée sur l'article 1216 du code civil : ' La société DEKUPLE INGENIERIE MARKETING B2B fonde sa demande

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319c5cdc6046d4763c447

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'appelante soutient que, ainsi que le permet l'article 1216 du code civil, la locataire a, aux termes de l'article 16 du contrat de location ' cession - délégation - nantissement' expressément consenti

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 1216 du code civil, «un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162fde53ebbdffcbea6a9a2

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85609

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c18cdc6046d473b70f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 1216 du code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae600312

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] [U] demande à la cour d'appel : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil et l'article 1216 du Code civil, Sur l'appel incident de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627f48d3551627057d32df90

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande en paiement Pour s'opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées, la société Algidis fait valoir en premier lieu, sur le fondement de l'article 1216 du code civil, que la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6631db3aa91469000847ab3e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2022, la société [I].GLN demande à la cour de : 'Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 1216 du Code civil,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

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CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68008eb37389f87eaf12840d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les intimés soutiennent que la clause de substitution prévue au protocole doit s'analyser comme une cession de contrat au sens de l'article 1216 du code civil, et qu'en l'absence de clause contraire comme

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7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le transfert de contrat de [19] au Nouvel employeur sera opéré de plein droit par cession de contrat en application de l'article 1216 du code civil sous réserve de la clôture de la transaction ce que le

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Pôle 2 - Chambre 2

60369a4f1576b23cb5af8fc2

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Ils invoquaient subsidiairement les dispositions des articles 1213 et 1217 du code civil puisque la créance était conventionnellement indivisible et répartie à 50% sur eux et 50% sur leur fille.

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CA

11e Chambre B

6035d555a470093c1eea9ee8

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

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CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

* sur l'opposabilité à Monsieur [M] [TS] de la cession des baux à Madame [B] [W] Aux termes de l'article 1216 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba25

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

1214 du code civil, fonde en second lieu sa demande en paiement sur ce texte ; Mais considérant qu'il en sera débouté, dès lors que l'article 1216 du code civil, que lui oppose l'intimée dans ses écritures

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CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fae

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ce dernier demande à la cour d'analyser le changement d'employeur en un licenciement sans cause réelle et sérieuse suivi d'une embauche en application des dispositions de l'article 1216 du code civil qui

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