AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0303
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. '' ' MOTIVATION : ' 1) Sur la demande d'infirmation et de condamnation de la SAS NORMALU fondée sur l'article 1216 du code civil : ' La société DEKUPLE INGENIERIE MARKETING B2B fonde sa demande
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
3 juin 2026
les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13
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