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2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fe

26 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 février 2020, il demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné

Chambre 3-1

67ee19746cff766e94e38a76

2 avril 2025

[U] [C] à payer à la SAS Arthurim-mo.com une somme qui ne saurait être inférieure à 14 400 euros en application des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle

1ère Chambre

64364d6529c3df04f589a5cb

11 avril 2023

- Mme [J] exerce la présente action sans recourir à la clause résolutoire et agit donc sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil anciennement 1134 du code civil, 1217

2ème chambre section C

66878cf505d6f7f678d492fa

4 juillet 2024

[D] [Z] demande à la cour de : Vu les articles 1103 et s., 1217 et s., 1224 et s., 1728 du code civil ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 2009 et notamment l'article 7a de ladite loi ; A titre principal

1ère Chambre

660f9516a40f8b0008cb790d

2 avril 2024

articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1218 du Code Civil) à l'égard de Madame [X] [B] Vu les anciens articles 1382 et suivants du Code Civil (nouveaux articles 1240 et suivants du Code Civil) à l'égard