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Chambre 3-3

6438f1c6a942a604f5e9318d

13 avril 2023

700 du code de procédure civile - de condamner la société Felix Potin au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c74

2 juillet 2024

Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil

Source officielle

1ère Chambre

6364bb59e405357f749ea95d

3 novembre 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1130, 1137, 1178, 1231-5, et 1240 du Code Civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; REFORMER la décision

Chambre sociale

665abada97d5920008107e88

18 avril 2024

[O] à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre civile

65aa2625a34ad10008581a13

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d8d

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, au versement, par Newrest Wagons-Lits France, d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile résultant de la demande injustifiée d'incident