l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

du contrat, 40 % au début des travaux et 20 % en fin de chantier.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[W] [T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [V] [J] et M.

[X] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231, 1353 et 1792 et suivants du code civil, de : Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Infirmer en tous points

, 1186, 1217, 1227, 1228 et 1229 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Ars de sa fin de non-recevoir

: -débouter Mme [N] [D] de toutes ses demandes, -condamner Mme [N] [D] à payer à la SCI Les Myres la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

L'alinéa 2 de l'article 1229 du code civil précise que la résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou à défaut au jour de l'assignation en justice.

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

[U] [E] [V], appelante, sollicite sur le fondement des articles L341-2, R 313-5 et R 313-8 du code de sécurité sociale et 1217 du code civil de : - réformer le jugement déféré dans toutes ses dispositions

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

L'article 1218 de ce code dispose par ailleurs qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de

, Condamné in solidum M. et Mme [U] à verser à Mme [G] [Y] la somme de 4 000 euros à au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

S'agissant du préjudice matériel allégué par Mme [Q], il rappelle que selon l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.