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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
29 février 2008
122-6 du code du travail, l'ancienneté du salarié étant inférieure à deux ans et sa demande au titre des jours de mise à pied devra être rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86019
3 mai 2002
3 mai 2002
L.122-32-6 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd89506
30 août 2007
30 août 2007
Néanmoins, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail correspond à l'indemnité compensatrice de préavis légale de l'article L.122-8 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d3
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du travail ; - que par application de l'article L 122-32-6 du Code du travail il sollicite la somme de 4138,94€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - que son licenciement est intervenu dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92539
18 décembre 2006
18 décembre 2006
L'indemnité légale de licenciement, en application de l'article L. 122-32-6 du Code du Travail et de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253c92bbd3db21cbdd877a6
13 septembre 2005
13 septembre 2005
d'indemnité compensatrice de préavis (article L.122-32-6 du Code du travail) : 2 727,40 ; A titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés : 141,77 ; Au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee5
1 mars 2004
1 mars 2004
de l'article L 122-36-6 du Code du Travail (dispositif) ou L 122-32-6 (motifs). *] 16.769,39 euros, à titre d'indemnité pour non respect de l'obligation de réemploi après l'avis d'aptitude de la médecine
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa6f
4 mars 2008
4 mars 2008
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article L 122-32-6 du Code du travail la somme de 2.821,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis La société
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a8e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L'article L. 122-32-6 du Code du Travail prévoit pour le salarié licencié à la suite d'un accident du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88743
27 septembre 2006
27 septembre 2006
L.122-32-6 du Code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis; que cet article renvoie à l'article L.122-8 du Code du travail relatif au calcul de l'indemnité compensatrice en cas d'inobservation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdeb3ebbdffcbea6aa11
11 mai 2011
11 mai 2011
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d12
24 janvier 2006
24 janvier 2006
L. 122-32-6 du Code du travail ; Qu'il sollicite de voir : infirmer le jugement déféré ; statuant à nouveau : dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société GODARD
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28b
19 novembre 2008
19 novembre 2008
L 122-32-5 et L 122-32-6 du code du travail (codification en vigueur au moment de l'introduction de la procédure) ; Attendu qu'entre le 21 avril et le 6 juin 2006, Liberto X... a été vu 3 fois par
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
En application de l'article L 122-32-6 du Code du travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5e
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Attendu que la rupture du contrat de travail a causé à Rachid X... un préjudice qui sera réparé par la somme de 2 000 euros qui indemnise également en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08f
13 mars 2008
13 mars 2008
déterminée par l'article L.122-6 du code du travail est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a698
26 octobre 2007
26 octobre 2007
SUR QUOI LA COUR Attendu qu'en vertu de l'article L. 122-32-5 du code du travail, lorsque le salarié, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, est déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35b
5 août 2008
5 août 2008
L. 122-32-6 du Code du travail), 50.000 € au titre de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, - subsidiairement dire à justifier son licenciement, - condamner la SARL FITTE
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718a
3 juin 2004
3 juin 2004
un montant de 5.681 au titre de l'article L.122-14-4 du Code du travail, *] lui octroyer deux mois de préavis soit 1.894 outre congés payés afférents pour 189 et 1.500 au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a680
24 mars 2006
24 mars 2006
Henry X... les sommes de : •58,20 € au titre du complément de salaire ; •1500 € au vu des articles L. 122 – 14 à L. 122 – 14 – 8 et L. 152 – 1 du Code du Travail ; •400 € sur le fondement de l'article
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