1224 du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

[U] [H] la somme de 1 000,00 euros ; - condamné la Selas [Z] [O] Long à payer à la SELARL [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Selas [Z] [O]

à l'article 699 du même code.

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, M. et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1229, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

[O] à verser à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile 3.

R.1454-28 du code du travail, - débouté Monsieur [T] [O] : .de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.1222-15 du code du travail, .de sa demande d'indemnité compensatrice

L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

[T], [S] [O] et [F] [P] et Mmes [H], [V], [N], [J], [C], [G] et [R] à l'indemnité minimale prévue par l'article Lp. 1225-4 du code du travail ; En tout état de cause, Condamner MM.

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

407 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par