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Chambre commerciale 3-1

695f4e0fcdc6046d4795b351

7 janvier 2026

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

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CA

Chambre civile 1-2

69facbfecdc6046d47be6e6e

Appel

5 mai 2026

1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel annuel

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6fb

17 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Chambre sociale

616323163dbed56e5e2c2f6c

28 février 2011

450 du Code de Procédure Civile

Pôle 5 - Chambre 5

6780baccf25437b69df75a22

9 janvier 2025

1226, 1228, 1229 et 1231 du code civil, - Les reports successifs du salon, dans le contexte pandémique, ayant été décidés dans l'intérêt de toutes les parties cocontractantes, juger qu'en l'absence

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b7ab6c6260008b5322e

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8c

21 avril 2022

- de condamner le salarié à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

17e Chambre

6162776aa2bc6369e8386cbf

11 décembre 2012

700 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a6111d97f2f687d91373

29 juin 2010

TBCS à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160c

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - sur l'indemnité article 700 du code de procédure civile, confirmer la somme de 700 euros allouée en première instance et condamner la MSA de la Gironde à lui verser

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a7

2 juillet 2025

Débouté la société LPCR Groupe de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48ca551627057d32df06

11 mai 2022

[R] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux dépens.

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd476

9 avril 2025

de l'article L.1222-1 du code du travail.

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f4

5 mai 2022

805 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd979e1c130376803fead0c

23 janvier 2020

L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

CHAMBRE SOCIALE B

6035c978498d3f30bd9bcf95

26 février 2016

Lidl au titre du temps de pause et de l'article 700 du code de procédure civile, - constater que [L] [X] [B] ne justifie pas d'un manquement de la S.N.C.

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345404

2 avril 2025

[E] fait obstacle à tout reclassement au sein de Demos '' et précisait dans les cas de dispenses de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) que

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a84

23 septembre 2013

700 du code de procédure civile.

6e chambre

6034902cf5889a7d2b96dec7

15 novembre 2016

aux articles 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la somme de 12.500 euros de dommages et intérêts ; condamner l'association ESPERER 95 à payer à Madame [O] la somme de 10 000 euros à titre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

21 avril 2026

[I] au paiement de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.