699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

CONDAMNE la SELARL [1] à payer à Madame [F] [E] la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] au paiement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux dépens. M.

700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

450 du code de procédure civile

civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé comme ne reposant pas sur

Elle demande à la cour, au vu de l'article 389 du code de procédure civile et 2305 du Code civil ancien : - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 avril 2024 en toutes

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CCCCC] [Adresse 124] [Localité 2] Madame [DDDD] [FFFFF] [Adresse 125] [Localité 91] Madame [EEE] [FFFFF] [Adresse 125] [Localité 91] Monsieur [EEEE] [GGGGGG] [Adresse 126] [Localité 92

[J] [O] et Mme [D] [O] aux dépens, Et statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer Mme [D] [F], veuve

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.