Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir La Banque postale en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

La société [1] fait valoir que les dispositions de l'article L. 1221-1 et suivants s'appliquent à la relation de travail, excluant ainsi la règle générale énoncée à l'article 1780 du code civil, de sorte

Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux

[I] demande, au visa des Directives européennes n° 91/308/CEE - n° 2001/97/CE - n° 2005/60/CE - n° 2015/849 - n° 2018/843, des articles 1240, 1241, 1104 et 1231-1 du code civil, L. 133-10 et suivants du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

1231-6 du code civil. 57.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

Sur le non-respect de la procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent

Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien les sommes de : * 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 1.000,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure

1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1, 2 308 et 2 309 du code civil a la cour de : Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 août 2024 en toutes ses dispositions

600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

[W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[R] sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, * de dire que la rupture s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement