indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

- DIRE que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L'article L. 1235-2 du même code précise que « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (') peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative, soit

euros à titre de dommages-intérêts étant précisé que les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout de 1 an en application des articles 1226 et 1231-1 du Code civil En toute

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

En application de l'article R.1234-2 et de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme [I] a droit à une indemnité de licenciement de 39 035,53 euros et non de 35 619,99 euros.

010 euros au titre de la majoration qu'ils ont dû payer avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, - 2 000 euros au titre des

Attendu que l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que [']. Que le contrat de travail de M.

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

Sur le non-respect de la procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

1231-6 du code civil. 57.

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

et sérieuse conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail. 81.