, o 28 268,48 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, o 3 088,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société Languedoc isolation de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, - Condamner la société Languedoc

[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

1231-1 du code civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant

1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil.

Par conclusions transmises le 13 avril 2022 au visa des articles 1101 et suivants, 1137, 1178, 1231-1, 1352-7, 1240, 1604 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, M.

[O] de l'intégralité de ses demandes - Débouté la SA SNCF Réseau de sa demande indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M. [O] aux dépens éventuels M.

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

[O] [N] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] [N] aux entiers dépens.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Laffitte Santé aux organismes

irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.