Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l'action en responsabilité contractuelle à l'encontre de l'architecte Sur la faute causale de l'architecte Dans son jugement, après avoir cité l'article 1231-1 du code civil, le premier juge

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

1231-7 du code civil, - débouté M.

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Mme X..., en fonction de son ancienneté supérieure à deux ans, et par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, avait droit à un préavis de deux mois.

450 du Code de procédure civile

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement La salariée se fonde sur l'article L. 1235-2 alinéas 4 et 5 du code du travail et expose que son licenciement est

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

; - aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, la faute grave du salarié est privative de préavis et d'indemnité à ce titre ; - aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, la faute

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

Sur l'indemnité légale de licenciement, En application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, de l'article R 1234-4 du même code, et au vu des

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de