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CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1beec0f38137e6792a38

24 avril 2025

805 du code de procédure civile).

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b58b510604f5bc1dba

Appel

5 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b650

24 janvier 2023

Dit que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee7

10 avril 2025

des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75df

4 avril 2024

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575cd

16 janvier 2025

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Chambre commerciale 3-2

6979a98acdc6046d47f15c1e

27 janvier 2026

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

1 juillet 2025

1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d2

9 octobre 2025

805 du code de procédure civile).

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3bcdc6046d47829425

15 janvier 2026

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b9

10 juillet 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

22 janvier 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe998

10 juillet 2025

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7794cdc6046d47037428

7 mai 2026

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e43cdc6046d47829498

15 janvier 2026

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Pôle 5 - Chambre 6

67f753d9eb05d6bf6564d9e0

9 avril 2025

450 du code de procédure civile

CHAMBRE 8 SECTION 4

63c105b3bf9fd47c90a13827

12 janvier 2023

1231-6 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges, par voie de conséquence, déclarer

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a1

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

16 avril 2026

des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a6cdc6046d47f33b3b

2 avril 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier