sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L'article L. 1233-16 du même code prévoit la mention de cette priorité de réembauche à la lettre de licenciement.

1231-6 du code civil ; que cet article suppose une faute de la personne condamnée aux intérêts prévus ; qu'en l'espèce, le jugement indique pourtant que la société [Localité 1] n'a commis aucune faute

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

[A] ne peut être qualifiée de dolosive au sens de l'article 1150, devenu 1231-3, du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat.

aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

que dans le strict respect des règles posées par les articles L 1231-1 à L 1231-6 du code du travail ; - en conséquence, de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société RATTI-BESSETTE aux

L.1235-5 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

700 du code de procédure civile, > Débouté la SAS Lekovic Industries de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile