Il résulte des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée

En application de l'article 1233-16 du Code du Travail, le préjudice subi par Mme [K] doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 6.000 €.

L.1233-52 du code du travail.

Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle

450 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur

L.1235-16 du Code du travail.

[T] soutient, au visa de l'article L.1233-16 du code du travail, que la lettre de licenciement pour motif économique du 25 février 2016 est imprécise quant à l'exposé de l'incidence des motifs économiques

Aux termes de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être

X... , contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme aux dispositions des articles L1232-4 et L 1232-13 du code du travail car il n'y est pas fait mention de l'adresse

Elle sollicitait également " la remise du montant de l'indemnité de congés payés perçue du 16/ 02/ 2007 au 21/ 07/ 2010 en application des dispositions de l'article R. 3243-1 11o du code du travail " et

Aux termes de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ainsi que la priorité de réembauche prévue par l'article

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

L 1233-16 du Code du travail l'employeur est tenu de mentionner la priorité de réembauche de l'article L 1233-45 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait et ce qui cause nécessairement un préjudice

L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M.