462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

d'orientation, à titre complémentaire de l'article 1237-1 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - juger qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire ; - condamner la société

1237-1 du code civil ; - cantonner le commandement à la somme de 127 439,43 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, à hauteur de la somme de 1 798,39 euros ; - débouter

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte de rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Cependant, aux termes de l'article 1237-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

L.1235-2 du code du travail ; - 11.150,40 € au titre de rémunération de la clause de non concurrence ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article R 1454-28 du code du travail ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ; Par

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

Les intimés répliquent que les dispositions de l'article 1237-1 du code civil ne visent que les condamnations indemnitaires et, dès lors que la condamnation de l'appelante concerne le paiement d'une créance

de l'article L 1235-1 du Code du travail.

-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Sur la demande relative aux intérêts Les intérêts au taux légal étant de droit en application des dispositions de l'article 1237-1 du code civil, la demande est sans objet.

L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Xavier X... à lui payer la somme de 2 461 ¿ au titre du préavis qu'il a refusé d'exécuter et ce, sur le fondement des articles 1237-1 du code du travail et 41 de la convention collective des entreprises