Au fond, au visa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et de l'article 1240 du code civil, ils demandent à la cour, de : - déclarer recevables leurs demandes et de débouter la Mutualité

450 du Code de Procédure Civile

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts : Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les entiers dépens aux parties.

**************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660

700 du code de procédure civile : 1200 €, Met les dépens à la charge de la partie défenderesse.

700 du code de procédure civile, - débouté la MSA Midi Pyrénées Sud de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un organisme de sécurité sociale peut voir sa responsabilité engagée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, du fait des fautes commises par ses services dans l'attribution, le service ou la

[R] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 12 avril 2023, la caisse mutualité sociale agricole (MSA) Marne Ardenne Meuse, au visa des articles 243-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1315 du code civil, sous

de droit d'agir, ce qui rend sa demande en paiement irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale

-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa premier, L.1243-11 alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L. 723-5.

de droit d'agir, ce qui rend sa demande en paiement irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale