Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 1248 de ce code dispose que : " L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
Alain Y... vu l'article 1248 du code civil ; en tout état de cause, - débouter M. Alain Y... de son appel incident et de toutes prétentions plus amples ou contraires ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acab
23 janvier 2007
23 janvier 2007
l'indemnité exceptionnelle" à laquelle elle estime avoir droit et demande à ce que le service lui en soit fait par l'attribution des droits de son ex-conjoint dans trois immeubles, avec le bénéfice de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c3
19 février 2013
19 février 2013
indexée due par le père, - de condamner Monsieur à verser à Madame une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 € ainsi qu'aux droits afférents à cette prestation compensatoire en application de l'article
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
10 avril 2024
Leur action est donc recevable au regard de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ainsi que sur le fondement de l'article 1248 du code civil (autorisant les associations à agir en réparation du
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd9
15 octobre 2013
15 octobre 2013
; ¿ fixer le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur à Madame à la somme de 60 000 ¿ ; ¿ dire que Monsieur supportera les droits d'enregistrement y afférents sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca86212cdb6e76e45d5d61
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Le juge a estimé que les associations requérantes avaient bien qualité à agir sur le fondement de l'article 1248 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c786
30 juin 2008
30 juin 2008
mari, condamner Monsieur X... à régler à Madame Y... une somme de 20.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire, outre les frais d'enregistrement de celle-ci en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1248 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90805
25 juin 2013
25 juin 2013
divorce dans les situations respectives des époux sera justement compensée par l'allocation d'une somme de 80 000 € ; le jugement sera infirmé en ce sens et, y ajoutant, il sera fait application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f4
7 février 2012
7 février 2012
X... aux frais d'enregistrement afférents à cette prestation compensatoire en capital, et ce conformément aux dispositions de l'article 1248 du Code Civil ; Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f7
26 mai 2015
26 mai 2015
dans les conditions de vie respectives devant être compensée par une prestation sous la forme d'un capital de 30. 000 ¿ avec mise à la charge du débiteur des frais d'enregistrement en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea437
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Si le préjudice est indéniable, en l'absence de donnée chiffrée, le tribunal a fixé forfaitairement l'indemnisation due à France Oiseau, qui remplit les conditions fixées à l'article 1248 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912be
18 mars 2014
18 mars 2014
Nicolas X...au paiement d'une indemnité de 4000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2014 ; Sur quoi, la cour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Y... ; qu'en application des dispositions de l'article 1248 du code civil il convient de rappeler que les frais du paiement sont à la charge du débiteur ; sur les dommages et intérêts Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Il sera ajouté que le débiteur de la prestation compensatoire supportera les droits d'enregistrement y afférents conformément à l'article 1248 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c789
26 mai 2008
26 mai 2008
d'instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea0
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officiellePage 1 sur 910