264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Les autres parcelles objet des cessions en litige, à savoir les parcelles BR 122, 123, 124 et 125, situées hors du périmètre de la déclaration d’utilité publique de 2006, n’ont, de ce fait, pas été concernées

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

450 du code de procédure civile