Sur la transmission des contrats de mission L'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise

Aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

interdite n'ont pas été respectées ; Considérant que le contrat de travail temporaire doit être établi par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L 1251-16 du code du travail

[S] explique que des contrats de mission ont été signés postérieurement au délai de transmission de deux jours prévu par l'article L. 1251-17 du code du travail.

1251-17 du code du travail et l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code peuvent être exercées concurremment dès lors qu'elles ont des fondements juridiques

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

En application des dispositions de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

[H] forme les demandes suivantes : « Vu les articles L.1224-1, L.1234-1, L1234,5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-4, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-41, L.1255-2, R.1234-2 du Code du Travail, Vu les

Selon les dispositions de l'article L.1251-17 du code du travail, le contrat de mission est transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

de l'article L. 1251-36-1 du code du travail, ni n'invoque l'un des motifs dérogatoires limitativement énumérés par les dispositions de l'article L. 1251-37-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1251-6 du code du travail, un contrat de mission peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

d'un contrat de travail.

700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la société [1] du 18 février 2022 en application des articles 1231-6 et 1231

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [I] [A] Mme [I] [A] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

, que les documents de fin de contrat ont été transmis le 05/09/2022, que la date de la résiliation doit être fixée au jour de l'arrêt, les délais de l'article L3253-8 du code du travail n'étant pas respectés

de l'article 1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

L 1251-5 du code du travail. .