450 du code de procédure civile

L. 376-1 alinéa 4 du code de la Sécurité sociale prévoit que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle

450 du code de procédure civile

A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à raison de l'inexécution de l'obligation, et, d'autre part, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil qui énonce qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

nouvelle en application des articles 900, 562 et 564 du code de procédure civile.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

du code civil.

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation -lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, en ce cas

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.