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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90909
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Il réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb92e405357f749eaa20
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle15e Chambre A
61636a8f22908a2ec611e8dc
25 février 2011
25 février 2011
réelle de paiement : Attendu que selon l'article 1258 du Code Civil, pour que les offres réelles soient valables, il faut notamment ' qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc2
27 mai 2008
27 mai 2008
1258 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Il ne saurait être fait application en conséquence de l'article 1228 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1382 du Code Civil outre 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
1257 et 1258 du code civil n'ont pas été mis en œuvre et que les offres de paiement pouvaient être considérées comme libératoires, Encore plus subsidiairement -juger que le CREDIT LYONNAIS était bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdac35cd1c15a555b28fe6c
24 mai 2019
24 mai 2019
société Dauphine 37 qui n'a pas inscrit son privilège de vendeur comme le prévoit l'article 2379 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162e4ee7797cdb2f7583cbf
14 juin 2011
14 juin 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dd4c25a97f0381f4fce
18 septembre 2014
18 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be05
9 mai 2008
9 mai 2008
X... dans le cadre de la procédure visée à l'article 1860 du Code civil s'appliquant à ses 127 actions.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6b
13 octobre 2017
13 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86116cdc6046d471994c4
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 1251-40 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86111cdc6046d4719945a
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 1251-40 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
28 mai 2026
28 mai 2026
D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885b9cdc6046d47b9e0b0
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e34
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137c6cdc6046d47a650de
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
28 mai 2026
450 du code de procédure civile
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