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Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff52

25 mai 2012

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2011, il demande à la cour, vu l'article 1264 du code de procédure civile et les pièces versées aux débats, de constater que la possession de M.

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CA

1ère Chambre

61609203db7ff645d8566465

Appel

5 août 2014

[J] sur le fondement de l'article 1264 du Code de procédure civile Dans le dernier état de ses conclusions devant le premier juge, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40f

9 février 2010

le fait observer l'intimée, se heurterait tant à la prohibition des demandes nouvelles qu'à la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire de l'article 1265 du Code Civil.

3e chambre civile

64eedc92bb2c32d969d3525a

27 juillet 2023

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l'article 2279 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e157

26 février 2010

700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

61631218615c943a65e04348

8 novembre 2011

Par arrêt avant dire droit du 28 juin 2011, cette cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd4

17 juin 2008

L'action possessoire ne pouvait être engagée, conformément à l'article 1264 du Code de Procédure Civile que dans l'année du trouble. Monsieur X... prétend l'avoir constaté le 1er juin 2003.

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbeb

28 mai 2008

809 du nouveau code de procédure civile et 2282 du code civil.

1ère Chambre

6162f6f8b807dfe813d29786

11 avril 2012

2278 et suivants du code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'article 2278 du code civil dispose que la

4e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a11b

7 septembre 2017

[J] sollicite de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 3août 2016 : Vu les articles 1382 du code civil, 122, 123, 480, 700, 1264, 1265 et 1266 du code de procédure civile, A titre principal

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0cd5c25a97f0381f4b0b

5 mars 2014

786 du Code de Procédure Civile).

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cffc74df0e9c0194f812

26 mai 2010

2282, 2283 du code civil et 1264 du code de procédure civile pour entendre mettre fin au trouble possessoire subi.

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9194d

16 juillet 2014

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca9

17 novembre 2009

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f19

17 janvier 2006

Elle indique qu'elle a revendiqué la protection possessoire qui au sens de l'article 1264 du code de procédure civile s'étend aux servitudes continues et apparentes, même lorsqu'elles sont conventionnelles

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90702

29 mai 2013

Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code de procédure civile, - maintenir les époux X... en possession du passage

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d97c25a97f0381f4e28

13 août 2014

786 du Code de Procédure Civile).

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033a52944ef31597c891265

4 mai 2017

786 du code de procédure civile).

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93275

18 mai 2016

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

4e Chambre A

603382b60593ee36394bfed1

1 juin 2017

684, 692, 693, 1315 et 1355 du code civil, L 162-1 et L 162-3 du code rural, A titre principal, - déclarer irrecevables comme prescrites, en application de l'article 1264 du code de procédure civile