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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e38dfeacceebf034a97e
26 mai 2010
26 mai 2010
1264 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b995
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Par acte du 8 septembre 2003, les consorts X... ont assigné la SCI DE PROVENCE devant le Tribunal d'Instance de Digne Les Bains, sur le fondement de l'article 1264 du Code Civil, aux fins de faire juger
Source officielle1ère Chambre
6162f6f8b807dfe813d29786
11 avril 2012
11 avril 2012
2278 et suivants du code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'article 2278 du code civil dispose que la
Source officielle4e Chambre B
61631515e03efc4516bd2d80
9 janvier 2012
9 janvier 2012
32-1 du Code de Procédure Civile, -condamner Madame [N] à payer à Madame [G] une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca9
17 novembre 2009
17 novembre 2009
688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777d
29 juin 2005
29 juin 2005
Par conclusions déposées le 23 novembre 2004, ils demandent à la Cour : Vu l'article 1264 du nouveau code de procédure civile et les articles 2282 et 2283 du code civil, Sur la question de la recevabilité
Source officielle1ère Chambre
62cfb20a548bc59fcf4f0f56
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[L] et Mme [W] devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines afin de les voir condamner conjointement et solidairement, au visa de l'article 1264 du code civil, à enlever l'ensemble des piquets
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff52
25 mai 2012
25 mai 2012
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2011, il demande à la cour, vu l'article 1264 du code de procédure civile et les pièces versées aux débats, de constater que la possession de M.
Source officielle1ère Chambre
61609203db7ff645d8566465
5 août 2014
5 août 2014
[J] sur le fondement de l'article 1264 du Code de procédure civile Dans le dernier état de ses conclusions devant le premier juge, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40f
9 février 2010
9 février 2010
le fait observer l'intimée, se heurterait tant à la prohibition des demandes nouvelles qu'à la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire de l'article 1265 du Code Civil.
Source officielle3e chambre civile
64eedc92bb2c32d969d3525a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l'article 2279 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6037372316fb0a11f5ff2d2b
12 mai 2015
12 mai 2015
Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e157
26 février 2010
26 février 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
61631218615c943a65e04348
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Par arrêt avant dire droit du 28 juin 2011, cette cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbeb
28 mai 2008
28 mai 2008
809 du nouveau code de procédure civile et 2282 du code civil.
Source officielle4e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a11b
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[J] sollicite de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 3août 2016 : Vu les articles 1382 du code civil, 122, 123, 480, 700, 1264, 1265 et 1266 du code de procédure civile, A titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd4
17 juin 2008
17 juin 2008
L'action possessoire ne pouvait être engagée, conformément à l'article 1264 du Code de Procédure Civile que dans l'année du trouble. Monsieur X... prétend l'avoir constaté le 1er juin 2003.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0cd5c25a97f0381f4b0b
5 mars 2014
5 mars 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffc74df0e9c0194f812
26 mai 2010
26 mai 2010
2282, 2283 du code civil et 1264 du code de procédure civile pour entendre mettre fin au trouble possessoire subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90702
29 mai 2013
29 mai 2013
700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code
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