la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 28 mars 2024 formée par la S.A.

et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2024 formée par la S.E.L.A.S.

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que "A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

2025 ; Vu les conclusions notifiées le 4 novembre 2024 par la SARL FSAD - Fournier Service à Domicile ; Vu les conclusions d'intimée notifiées le 16 janvier 2025 par Mme [C] [Y] ; Vu les articles

MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de [G] NIETO, greffier, Vu l'article

le 1er juillet 2024 ; Vu la déclaration d'appel formée le 1er août 2024 par la SAS GFB-HOLDING ; Vu l'absence d'opposition des parties en vue de la mise en place d'une médiation ; Vu les articles

: Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure

23 juin 2025  ; Vu l'absence d'opposition de la part de la SELARL [5] ès qualités ; Vu la communication du dossier au ministère public ce jour afin de recueillir ses observations ; Vu les articles

GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les

parties aux frais partagés et de designer à cette fin, le Centre de médiation et à défaut d'avoir recueillir l'accord des parties, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en application des articles

RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur delegation du president de la chambre 1-1, Vu l'instance enrolee sous le n° RG 24/1 1654, Vu l'article

RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur delegation du president de la chambre 1-1, Vu l'instance enrolee sous le n° RG 24/1 1360, Yu l'article

onze octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Aux termes des dispositions de l'article

onze octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Aux termes des dispositions de l'article

onze octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Aux termes des dispositions de l'article

Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur Du : 05 octobre 2023 Aux termes des dispositions de l'article