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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89163
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Condamne M.PONS à payer à la société SATAB la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Rejette toutes autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd85599
20 mars 2001
20 mars 2001
Aucun élément du dossier ne permet, au regard notamment de l'article 1277 du Code Civil, de considérer qu'il y a eu novation ou acceptation de substitution de débiteur, étant même relevé que l'état des
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd97
19 mars 2008
19 mars 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5d
26 janvier 2006
26 janvier 2006
SUR CE LA COUR Attendu tout d'abord qu'en application des dispositions de l'article 1275 du Code Civil la novation par changement de débiteur ne se présume pas et ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
28 juin 2016
1271 du code civil et pour considérer que désormais, seul le GIE Colo avait la qualité de bailleur.
Source officielle4e chambre
5fdb873e5fc48a659a590884
25 février 2019
25 février 2019
Ce triple engagement distingue clairement la délégation de la simple indication de paiement définie par l'article 1277 du code civil. Le délégué n'est pas le représentant du délégant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a302
9 septembre 2015
9 septembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel recouvrés, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, Par ses dernières conclusions signifiées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
700 du nouveau code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1ere Chambre Section 2
62721998228a02057de676cc
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
65a62c19448a370008a720b0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f69
7 février 2007
7 février 2007
1275 et 1277 du Code Civil mais qu'il existe de nouvelles relations contractuelles entre GRIMAUD LOGISTIQUE et BMO, à compter du 23 juillet 2002, attestées par les factures émises par BMO à l'attention
Source officielle1ere Chambre Section 2
6628a180b2cb67000826a69f
23 avril 2024
23 avril 2024
1275 du Code de Procédure Civile, renvoyé pour le surplus les parties devant Maître [K], qui dressera un projet d'acte de partage, conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de Procédure
Source officielle3e chambre civile
696a3789cdc6046d4785c4aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
909 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
23 janvier 2026
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Marion CIVALE
Source officielle1ère Chambre
63b54716c9018405dfcaadfe
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6c57e17647af4f2e4ef
20 juillet 2018
20 juillet 2018
1382 du code civil - et aujourd'hui 1240 du code civil - et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la mise en jeu de la responsabilité de Maître Y..., - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86336
14 février 2002
14 février 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba43
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - renvoyé les parties devant Me [O] pour la poursuite des opérations de liquidation et de partage, - condamné M.
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0260
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 1 sur 314