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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85163
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Madame Y... s'oppose à cette demande et sollicité la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre C
60365e7ccdbdf4beb9d888d4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4587
26 janvier 2023
26 janvier 2023
25 du règlement européen 1215/2012 Vu l'article 1291 du Code civil Vu l'article 1231-6 du Code civil - Juger que la société VOLPI n'a été ni agréée et payée directement par le maître d'ouvrage,
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Composition de la cour lors des débats : Magistrats : VERGNE, GRIMAUD, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b623
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Composition de la cour lors des débats : Magistrats : VERGNE, GRIMAUD, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f1
2 avril 2008
2 avril 2008
Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9b
17 novembre 2008
17 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle17e Chambre
603752319724b1301be5be0f
14 avril 2015
14 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bf
16 mars 2012
16 mars 2012
En application des termes de l'article 1291 du code civil, il convient d'ordonner compensation entre les créances respectives des parties et la condamnation de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631514e03efc4516bd2d78
15 novembre 2011
15 novembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff01
11 mai 2012
11 mai 2012
En tout état de cause, elle a demandé la somme de 2 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609215db7ff645d8566554
11 septembre 2014
11 septembre 2014
1185 et suivants du Code Civil .
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638d
8 octobre 2002
8 octobre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594d1
12 juin 2015
12 juin 2015
La compensation a lieu entre dettes réciproques, liquides et exigibles comme en dispose l'article 1291 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e03
26 novembre 2007
26 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698d
1 avril 2003
1 avril 2003
étant nées de la situation constituée par la conclusion du même contrat alors que les conditions posées par l'article 1291 du Code civil sont désormais réunies ; Attendu que chacune des parties succombant
Source officielle1ère chambre
642fb687cece1704f574773a
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, selon l'article 1291 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision du 5 mars 2014, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont intégralement pour objet une somme d'argent
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f2
2 avril 2008
2 avril 2008
Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1b
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... et que, d'autre part, elle ne contient pas sommation de payer les sommes susdites ; Sur la demande de compensation : Considérant que, par application des dispositions de l'article 1291 du Code
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3894
20 avril 2022
20 avril 2022
Ils demandent donc à la cour, au visa de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, de : prononcer la nullité du jugement déféré,
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