y prétendre à faire application de l'article 699 du Code de procédure civile, - débouté les parties pour le surplus de leurs demandes

Il doit être débouté de ce chef de demande. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, au titre de l'article 1217 du code civil

2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

1290 et 1291 du code civil.

450 du code de procédure civile

(reprises à l'article L. 3123-5 du même code) sur lesquelles se fonde la société ne peuvent lui être appliquées en ce qu'elles concernent les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel

en application de l'article 699 du même code.

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

de l'article 700 du code de procédure civile.

De même l'article 1728 du code civil, fait obligation au locataire de payer le loyer au terme convenu.

1247 du Code Civil.