dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave l'avis du conseil de discipline doit être préalablement recueilli dans les conditions définies par l'article 13 de la convention précitée ; cet article

pas applicables à sa situation, en raison de ses modalités d'entrée en France, compte tenu de l'article 13 de la même convention ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète ne pouvant légalement

l'article 22 de cette même convention.

la même date à la convention et au bail, en délivrant un congé qui produit effet à l'échéance du bail conventionné, ce qui est le cas en l'espèce, ce congé étant fondé sur le régime conventionnel dérogatoire

pas conforme à l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique " est en conséquence irrecevable.

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Enfin, elle fait valoir qu'il n'est pas contesté qu'elle a versé la somme de 13 488 € TTC, ce qui correspond, déduction faite de la somme de 396 € de débours et frais divers, à 13 092 € TTC, soit 10 910

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Il est constant que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est une convention étendue qui s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité entre dans son champ d'application

L'indemnité de préavis prévue par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment est, compte tenu de l'ancienneté du monsieur Lionel X... dans l'entreprise, fixée à 3 mois ; il est dû à

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de l'appel ainsi que sa portée et que l'article 901 du code de procédure civile impose de mentionner s'il est demandé l'infirmation ou l'annulation du jugement.

la somme de 17 000 euros alors qu'il est stipulé ensuite dans l'acte de cautionnement que « la caution est engagée pour le montant global de 13 000 euros ».

rompue de sorte que ce dernier, lorsqu'il a eu recours au salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est