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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca523c369c7f74996ed4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'association le Cercle des épargnants : - les comptes depuis 2004 des ressources et charges prévus par l'article 13 du contrat 1499, - les procès-verbaux des conseils d'administration ayant fixé chaque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162822c7a007b88ee156661
6 février 2013
6 février 2013
outre d'avoir omis, au mépris du droit de premier regard institué à l'article 13 du contrat et de l'exclusivité consentie par accord du 20 avril 2004, de lui proposer d'acquérir les droits sur le scénario
Source officielleChambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 9 janvier 2019, la société a maintenu l'obligation de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625107929f6bffa995b42e
3 juin 2014
3 juin 2014
Considérant que Mr [G] demande l'application de l'article 13 du contrat, qui prévoit que les garanties cessent au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 65 ans, et de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163bcbd3dccc95e64c14353
15 juin 2010
15 juin 2010
L'article 13 de ce contrat est rédigé comme suit : "Le contractant peut demander une avance. Celle-ci ne pourra excéder 60% de la valeur acquise par le contrat ni être inférieure à 10.000 F.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 13 du contrat de travail prévoyait que « dans le cas où le présent contrat prendrait fin pour quelque cause que ce soit à l'initiative de la SELARL « PHARMACIE CENTRALE D'[Localité 3] », cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a571
4 décembre 2006
4 décembre 2006
Il résulte de l'article 13 du contrat, qui fait la loi entre les parties, que la S.A.R.L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da7bdda066944ee0e91f
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Aux termes de ce contredit développé oralement à l'audience, elle fait valoir que l'article 13 du contrat de co-courtage stipule qu'en cas de désaccord entre les parties au sujet de l'interprétation de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c9
4 décembre 2002
4 décembre 2002
du délai de prescription biennale, qui seul peut s' appliquer en vertu de l' article 13 du contrat souscrit par Madame X..., qui rappelle le texte de l' article L.l 14-1 du code des assurances; Madame
Source officielle3e Chambre A
603758642775413614e09919
9 avril 2015
9 avril 2015
au titre de l'invalidité absolue et définitive soit la somme de 155.790euros conformément à l'article 13 du contrat souscrit.
Source officielle9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
9 février 2011
Sur l'indemnité de non concurrence Que selon l'article 13 du contrat de travail, en cas de cessation du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le négociateur s'interdit d'exercer des activités
Source officielle1ère chambre civile A
603332e7509df8a3db47affb
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Le 29 novembre 2006, [L] [B] a fait assigner la société [Adresse 2] devant le tribunal de grande instance de Lyon, en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer, en application de l'article 13 du contrat
Source officielle2ème chambre
6968c098cdc6046d47608f19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Statuer à nouveau : - Ordonner que les parties sont liées par un contrat - Ordonner que la société Grenke ne se prévaut plus de l'application de l'article 13 du contrat signé entre les parties en date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600314
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article 13 du contrat de travail de la salariée ; il s'agit en l'espèce d'une clause type utilisée par les agences du réseau Citya, validée par plusieurs cours d'appel dans le cas d'un salarié gestionnaire
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda32
8 avril 2025
8 avril 2025
liant la Société Team One Events à la société Comptoir Electrique Français, sur l'application ou non de la force majeure, voire de l'article 13 du contrat relatif à l'imprévision, dans la présente espèce
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
3 avril 2025
a la nature d'un salaire ; que la société n'a jamais versé la moindre somme au titre de la contrepartie financière en violation de l'article 13 du contrat de travail ; que pour éviter tout conflit avec
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90550
11 avril 2013
11 avril 2013
Chalus contrôle auto, bénéficiaire, stipule en son article 13 " Circulation du contrat " que celui-ci est conclu " intuitu personae " et ménage un mécanisme d'agrément par la société SECTA, notamment
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6965e1d0cdc6046d471aff2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de trois points, conformément à l'article 13 du contrat du marché à compter du 24 juin 2017 ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e036
1 juin 2011
1 juin 2011
X... au sein de la filiale française en application de l'article 13 du contrat de travail du 27 mars 1984 Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9e
29 mars 2007
29 mars 2007
Sur le fond, la société LOCAM indique que la résiliation pour non paiement des loyers résulte de l'article 13 du contrat, que les sommes réclamées ne sont pas excessives, y compris au titre de la clause
Source officiellePage 1 sur 5059