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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2a02aacdb03783fdbb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.' 9 - L'article 13-2 du contrat d'exercice professionnel stipule qu''en cas de rupture abusive par l'une ou l'autre des parties, selon la jurisprudence
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73460d42fcd969e7cee2
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 24 Pourpre de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73460d42fcd969e7cee4
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 24 Pourpre de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73460d42fcd969e7cee6
21 juillet 2023
21 juillet 2023
PARTIES Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 47 de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd27
9 août 2012
9 août 2012
les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, - que les dispositions de l'article 13 concernent le contrat conclu entre la société AIRINOX et la SGCB, - que le formalisme de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b553
8 novembre 2007
8 novembre 2007
intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 12 septembre 2001 ; Considérant que Mme Z... doit, en application des articles 11- 3 et 13 du contrat, restituer à ses frais le matériel loué à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L. 311-24, devenu L. 312-39, et D. 311-6, devenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bc
10 mai 2012
10 mai 2012
procédure civile MOTIFS Considérant que l'article 13-2 du contrat stipule « Le fournisseur cède au client à titre exclusif au fur et à mesure de leur création , l'intégralité des droits d'auteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60335dfc4e0ebb0f24272689
29 juin 2017
29 juin 2017
seul fait pour Mme [Y] de déposer le bilan provoquant la liquidation judiciaire de la société [Y], ne la rend pas, de ce seul fait, responsable de la rupture des relations contractuelles ; Que si l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC, - constater que celle-ci a manqué à ses obligations, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire qu'elle n'a souscrit
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f49
27 novembre 2003
27 novembre 2003
13-2 du contrat du 25 février 1998 ; Elle réclame aussi "l'exécution provisoire du jugement à intervenir sans constitution de garantie" et une indemnité de 13.000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NLAV S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
688c4f5d29d40d57a3e5534d
31 juillet 2025
31 juillet 2025
facture dont le montant n'est pas justifié et qu'elle est irrégulière puisqu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure conformément à l'article 13-2 du contrat et à l'article 1224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb66
1 octobre 2008
1 octobre 2008
13-2 du contrat et de la poursuite des relations commerciales postérieurement à cette date ; au surplus, la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC n'a jamais perçu de commissions, mais uniquement une marge
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002e63d497adffda41c7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour limiter l'indemnisation des sociétés MMA, l'arrêt constate que l'article 13-2 du contrat signe entre les sociétés Vente privée et Relais colis prévoit que " les conséquences de la responsabilité et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60369df500dbfc402c449e01
23 septembre 2015
23 septembre 2015
13-2 du contrat de franchise n'interdit pas simplement à la société Ploneour Loisirs de s'affilier à un réseau concurrent mais également de créer toute activité ou groupement qui serait susceptible de
Source officielle3ème chambre A
6348ff9263d497adffda407d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
13 des contrats de recrutement CM 1604-0501 du 6 avril 2016 et du 31 août 2016, - dire et juger que la société Objectif Cash est recevable en sa demande, - constater que par courrier recommandé avec
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
1 octobre 2012
d'entreprise générale souscrit le 21 juin 2006 prévoyait en son article 13 relatif au règlement du prix, les règles suivantes : "Article 13 - Règlement du Prix Le paiement du prix convenu s'effectuera
Source officielle1ère Chambre
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La projet de contrat qui avait été soumis à [U] [A] qui ne l'a pas signé, contenait les mêmes articles 11, 12 et 13 que celui conclu avec [X] [W], à savoir : ' ARTICLE 11 - DUREE DU CONTRAT [...]
Source officielle8ème chambre
6968f8d8cdc6046d47672403
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Enfin, selon l'article 13. 2 du contrat, le bailleur peut résilier le contrat après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée non suivie d'effet dans les 15 jours suivant son envoi
Source officielle2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A ce titre, la société Note Bleue n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 13-2 du contrat de licence qui met à sa charge, s'agissant de la qualité des données, une simple obligation de
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