- Sur le montant de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Mme [E] fonde sa demande en paiement sur l'enrichissement sans cause en application des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil, faisant valoir que les sommes réclamées ne correspondent

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

MOTIFS Sur l'indemnité d'immobilisation 1) Sur la réalisation de la condition suspensive L'article 1304-3 alinéa 1er du code civil énonce que la condition suspensive est réputée accomplie si

Selon les articles 1303, 1303-1 et 1303-2, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : - en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement

Par conclusions notifiées le 15 novembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 1235, 1303 et 1303-1 du code civil, de : - Le recevoir en son appel partiel le disant bien fondé et y faisant

, la cause a ensuite disparu, ce qui ouvre droit à l'action visée à l'article 1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Elle ajoute qu'à tout le moins, elle peut solliciter le remboursement des sommes indûment perçues par M. [S] en application des articles 1302 et suivants du code civil. M.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,