Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6688de47676b73dd81b96fb8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'article 131-13 du code de procédure civile : Par arrêt avant dire droit du 6 février 2024, la cour a instauré une mesure de médiation dans la présente
Source officielleChambre sociale
6707703f81e733ee2698308f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d14b9ed1b0008c66c68
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d18b9ed1b0008c66c6a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielleChambre sociale
669a01abbf9da27f384b0e60
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
660cf26a7c1ccb0008628eed
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66a099142be3e083f4fad580
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6708c056445a086e2bcee0c7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6692189ff3a19d0db6b712a7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6610e5f274ef9f00086f670a
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi
Source officielle1ère chambre sociale
68b91f601a852976f991cfdd
23 avril 2025
23 avril 2025
131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3721a269c127203a70
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces sommes devront être versées directement entre les mains du médiateur dans le délai de trois mois suivant la date de la présente ordonnance, RAPPELLE que l'article 131-13 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce7154832a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces sommes devront être versées directement entre les mains du médiateur dans le délai de trois mois suivant la date de la présente ordonnance, RAPPELLE que l'article 131-13 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6692189ef3a19d0db6b712a3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66adc81dd17229e482eea76e
1 août 2024
1 août 2024
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671b35a92edfb0b58c05effe
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les consorts [V] à payer à Mme [X] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre civile et com.
6789f3b5c2a5bdff9702ff40
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - Débouté M. et Mme [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. et Mme [X] aux dépens de l'instance, - Rappelé que l'exécution
Source officielleChambre civile TGI
6545ee5c4ac6088318da124c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
(article 131-9 du code de procédure civile) ; RAPPELLE que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, ou d'office lorsque le bon
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4893ef93c421386a03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
RAPPELONS que l'article 131-13 du code de procédure civile dispose notamment que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties, et qu'à défaut d'accord, cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4893ef93c421386a05
22 janvier 2025
22 janvier 2025
RAPPELONS que l'article 131-13 du code de procédure civile dispose notamment que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties, et qu'à défaut d'accord, cette
Source officiellePage 1 sur 1619