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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a272
26 février 2008
26 février 2008
131-26 du code pénal -a déclaré Z...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 18 Juillet 2007c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb15
25 février 2008
25 février 2008
L. 163-3 2 du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal, les articles L. 163-3, L. 163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ae
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Y sera ajouté une interdiction des droits prévus à l'article 131-26 du Code Pénal et une interdiction d'exercer toute activité expertales en application des dispositions des articles 131-27 et 313-7 du
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 20 Juillet 2007c/Monsieur X
6253ca82bd3db21cbdd8b37d
8 février 2008
8 février 2008
du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 28 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb17
12 septembre 2008
12 septembre 2008
par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
321-1 alinéa 1 et 2 et 311-1 du Code Pénal, et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3o du Code Pénal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00191_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d59
27 octobre 2005
27 octobre 2005
475-1 du Code de Procédure Pénale devant la Cour.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Avril 2008c/Madame X
6253cac7bd3db21cbdd8c0b3
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Habiba du chef de : VOL, le 10 / 03 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal LES
Source officielleChambre 1 A
68e5f33ee11beca089b88d3a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 223-22 du Code de commerce ; Vu l'article L. 241-3 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565e
22 février 2001
22 février 2001
infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 °, 2°, 3°, 4° du Code pénal, - Nicolas X... : * coupable de VOL EN REUNION, faits
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
12 avril 2007
- prononce la privation de tous ses droits civiques et civils durant 3 ans, conformément à l'article 131-26 du Code Pénal et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84b
20 novembre 2008
20 novembre 2008
, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal * FFFFF...Nathalie Annie C...
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c21
1 octobre 2003
1 octobre 2003
24 AL.8, 23 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 24 AL.8,AL.9,AL.10,AL.11 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 131-26 2°,3° du Code pénal, en tout cas dans les YVELINES, SUR L'ACTION
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69fad00ecdc6046d47bf6aa3
5 mai 2026
5 mai 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.
Source officiellePage 1 sur 241