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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le
Source officielle15e Chambre A
616294dadb5ccebfe3f3a680
23 août 2013
23 août 2013
, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
les règles de compétence et de capacité de l'officier public visées à l'article 1318, le code civil n'a réglé des formes que doit revêtir l'acte authentique ni des solennités de l'article 1317 ; que
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
comme écriture privée s'il a été signé des parties ; Attendu que pas plus que les règles de compétence et de capacité de l'officier public visées à l'article 1318, le code civil n'a réglé des formes
Source officielle15e Chambre A
61631522e03efc4516bd2e3d
27 janvier 2012
27 janvier 2012
étant affecté d'un certain nombre d'irrégularités le privant de ses qualités de titre exécutoire conformément à l'article 1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
6162cc36fea1086acdbe41ef
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Elle précise que le défaut de signature des parties à l'acte authentique ne constitue pas un défaut de forme, au sens de l'article 1318 du Code civil.
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
1318 du code civil mais sont sanctionnés par une nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie représentée, que les articles 669 et 670 du code de procédure civile invoqués ne concernent
Source officielle15e Chambre A
6162ec346c9bddc825847695
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Il indique agir sur le fondement de l'article 1318 du Code civil, contestant la valeur authentique des actes, précisant qu'ils ne sont pas argués de faux et que leur annulation n'est pas demandée.
Source officielle6ème Chambre
6162e0821120e9a89a34a6dc
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Au vu des articles 8 (ancien), 21, 23, et 41 du décret 71-941 de novembre 1971, les articles 1317, 1318 et 1319 du Code civil, la loi 76-519 du 15 juin 1976, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e61c25a97f0381f55c6
30 octobre 2014
30 octobre 2014
écriture privée conformément à l'article 1318 du code civil ; Attendu que par acte du 7 mars 2013, la S.C.I.
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993295
20 avril 2012
20 avril 2012
sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1318 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive
Source officielle15e Chambre A
61632b3381886c8c1bac9749
27 janvier 2012
27 janvier 2012
L'article 1318 du code civil stipule :'L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée s'il a été signé des parties
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd86e5ee452b31d5649d02
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Cédric C..., ce qui justifie que cet acte notarié ne peut être considéré comme un titre exécutoire mais comme un simple acte sous seing privé au en vertu de l'article 1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
- Dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article 1318 du code civil que seules les irrégularités de l'acte de prêt pourraient entraîner la perte du caractère authentique.
Source officiellePage 1 sur 313