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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c0
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Ils font grief au premier juge d'avoir fait application des dispositions de l'article 1326 du code civil, l'acte du 6 mai 1982 n'étant point un acte unilatéral mais un contrat synallagmatique prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c1
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Ils font grief au premier juge d'avoir fait application des dispositions de l'article 1326 du code civil, l'acte du 6 mai 1982 n'étant point un acte unilatéral mais un contrat synallagmatique prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a701
7 avril 2008
7 avril 2008
X... se serait porté caution d'un prêt de 15 000 € consenti par le Crédit Agricole à la société AEP ne comporte ni la mention manuscrite obligatoire de l'article 1326 du code civil, ni la signature de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162852dc10e2193c5780892
11 septembre 2013
11 septembre 2013
[M] a opposé la nullité de l'acte du 18 juillet 2008 en l'absence de mention écrite de la main de l'emprunteur, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 1326 du code civil et a contesté avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e3
9 février 2011
9 février 2011
ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, constater la nullité de l'inscription de nantissement et en toute hypothèse constater que la créance alléguée n'est pas démontrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd19
27 avril 2011
27 avril 2011
Pour le surplus, il en sollicite la réformation pour non-respect du formalisme en application de l'article 1326 du code civil, non-respect de l'obligation annuelle d'information et défaut d'information
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d4
27 juin 2002
27 juin 2002
En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d7
27 juin 2002
27 juin 2002
En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6033ef08600cf69fc56d85b0
2 mars 2017
2 mars 2017
1326 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8598e
3 septembre 2001
3 septembre 2001
Il expose que le document produit par les époux Y... ne constitue pas une reconnaissance de dette, que les prescriptions de l'article 1326 du Code Civil n'ont pas été respectées, que l'acte n'est pas daté
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
11 décembre 2009
22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et des formalités des articles 1326 et 2292 du code civil (absence de mention du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246c8af0a1de0eb1b6540
9 mai 2014
9 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616340337dbf94c22343cab3
10 décembre 2010
10 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
aux conditions de forme de l'article 1326 du Code Civil ; que Edith Y... n'établit pas que l'obligation de son conjoint était sans cause ; que l'acte contesté, conforme aux dispositions de l'article 1326
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a2
13 mai 2008
13 mai 2008
d'une convention elle-même atteinte de nullité et comme ne comportant pas les mentions prévues par l'article 1326 du code civil; -que les conventions produites par la SCP d'avocats A... n'ont pas été
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683790
7 mai 2010
7 mai 2010
étant la reconnaissance de dette ne remplit pas les conditions de validité de l'article 1326 du Code civil, que cette reconnaissance est dépourvue de cause au regard de la situation financière de l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce09
3 juin 2008
3 juin 2008
Elles reprennent également le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code Civil et en tout état de cause font état de l'erreur qu'elles ont commises sur le montant de leur cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Borjah), et que la remise des fonds n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1326 du code civil que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85100
8 juin 2000
8 juin 2000
1326 du code civil vat comme commencement de preuve par écrit ; que Mademoiselle L. s'est portée co-emprunteur avec Monsieur S. le,12 août 1991 pour la somme de 70.000 F et le 25 septembre 1995 pour
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885cb
1 juin 2006
1 juin 2006
1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux Y... concluent à la confirmation
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