de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et des formalités des articles 1326 et 2292 du code civil (absence de mention du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur

prescrite par l'article 1326 du Code civil ; qu'à cet égard, la circonstance que la signature de Madame [W] apposée en pages 2 et 3 précède et ne suive pas cette mention manuscrite est sans effet sur

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

Il conteste sa qualité de commerçant, et la non application des articles 2015 et 1326 du code civil, il soutient que la mention "Bon pour engagement" n'est pas de sa main, eu égard notamment à la faute

1326 et 2015 du code civil.

450 du code de procédure civile

1326 et 2015 du Code Civil ; Considérant que l'appelante se borne à faire valoir que les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 ne figuraient pas sur son acte de cautionnement et qu'en l'absence

invoquent tout d'abord la nullité de leur engagement de caution au regard des prescriptions des articles 1326 et 2015 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

l'article 1326 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

la mention manuscrite exigée des cautions par l'article 1326 devenu 1376 du code civil, il n'est pas nul et constitue un commencement de preuve par écrit ; - que l'acte des 17 et 18 février 2016, aux

Elle relève la non-conformité de l'acte sous seing privé aux dispositions de l'article 1326 du code civil.

Elle relève la non-conformité de l'acte sous seing privé aux dispositions de l'article 1326 du code civil.

[M] a opposé la nullité de l'acte du 18 juillet 2008 en l'absence de mention écrite de la main de l'emprunteur, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 1326 du code civil et a contesté avoir

L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code