l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La cour retient que si l'article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et qu'il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi, il résulte

[R] [F] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1341 du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article R. 511-7 du code

plus d'aucune créance à l'encontre de BNB SAPHIR, alors que celle-ci dispose d'une créance à son égard », que néanmoins dès lors que l'article 1341 du code civil, dispose qu'il ne peut être reçu aucune

[W] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouté Mme [O] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Mme [X]

L'article 1346-1 du code civil dispose que : La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

901 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, - Déclarer recevables et bien fondés Mme [W] [G] ainsi que Messieurs [E] et [I] [G] en leur

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[V] [N], L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

450 du code de procédure civile

L'article R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

700 du code de procédure civile.

du Code civil ; que des dispositions de l'article 1348 sont une exception ; que la parenté n'a jamais suffi en elle-même à démontrer l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; que les éléments recueillis

Sur la recevabilité de l'action oblique du syndicat des copropriétaires L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la recevabilité de l'action oblique, l'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à

de l'article 1788 du code civil.

Selon l'article L.526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger