Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

parfaire jusqu'à l'arrêt à intervenir ; Ordonner la compensation des obligations pécuniaires en présence à due concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est un mode d'extinction d'obligations réciproques qui opère de plein droit entre des créances certaines, liquides et exigibles ou par décision

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la

de l'article 1343-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1347-1 du code civil).

1343-2 du code civil, - donner acte à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.