Y... devait en vertu des articles 1315 et 1341 du Code Civil rapporter la preuve écrite de l'existence de la dette, que l'article 1348 était inapplicable au cas d'espèce, et enfin que cette somme correspondait

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

A3NERGY a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1358 et 1359 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour d'appel, pour les causes et raisons

Sur l'existence d'une relation contractuelle Aux termes de l'article 1341 [devenu 1359] alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

450 du code de procédure civile

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

378 et suivants du code de procédure civile, 1315 du code civil : l'infirmation du jugement rendu le 20 octobre 2015 en toutes ses dispositions ainsi que d'article 700 de première instance, et statuant

Par conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2018, elle demande à la cour, vu les articles 455, 122 du code de procédure civile, 1355 nouveau (anciennement 1351) du code civil, R640-1, L620-1, L631-

L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code

1341 du code civil.

[T] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1103 et 1353 du code civil, de l'article 1345 du code civil, de l'article 311-1 du code pénal, de l'article L.121-6 du code des assurances, de : Juger

1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum Mme [J] [D] et M.

entraînant pour l'administration des efforts disproportionnés au sens de l'article 40 du décret n° 2005-1355 du 30 décembre 2005.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'aux termes de l'article 1341 du mLme code il doit être