450 du code de procédure civile

La société [V] [N] [C], au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, indique que la relation d'affaires entre les parties est établie et soutient que 4 factures émises au nom de la SARL La Tavola d'Italia

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 17 juillet 2025, l'EARL Gaia demande à la cour, au visa des articles 1353, 1343-5 et 1360 du code civil, de : A titre principal

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil prescrit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1343-2 du code civil ; Condamne la société Selia à verser à la société L.M.B la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1303 à 1303-4, 1874, 1892, 1358, 1359, 1360, 1900 et 1901 du code civil de réformer le jugement en ce que le tribunal l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer la somme de 1

1355 du code civil ne sont pas réunies.

1353 du code civil, la fiabilité du procédé utilisé.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur

Aux termes de conclusions notifiées le 27 avril 2023, la SCI Anthalex demande à la cour, au visa des articles 1353 et 1359 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire