Au vu de tous ces éléments, le juge de l'application des peines a décidé de le faire bénéficier d'une mesure de placement extérieur sans surveillance continue (article D 136 du code de procédure pénale

Lorsque, comme en l'espèce, l'hospitalisation d'office a été ordonnée par application de l'article 706-135 du code de procédure pénale « le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations

L.3222-1 du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; - ordonné pour une durée de 20 ans les mesures de sûreté suivantes prévues à l'article

D'autre part, aux termes de l'article 706-136 du code de procédure pénale : " Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité

475-1 du code de procédure pénale.

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

, - Débouté la banque Crédit lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

805 du code de procédure civile).

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

149 du code de procédure pénale.

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

131 du Code de procédure pénale.

736-135 du code de procédure pénale, l'admission en soins psychiatriques de M.

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Y] aux entiers dépens.