de tenter, en sa présence, une conciliation (article 1366 du code de procédure civile).

, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104, 2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et

articles 1364 et suivants du code de procédure civile : M.

805 du code de procédure civile).

rendue sur simple requête, émanant du président de la chambre civile du même tribunal, ' Rappelé qu'en application des articles 1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis,

450 du code de procédure civile

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoyé

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1361 et 1362 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu l'article 912 du code de procédure civile, A titre principal, - constater que M.

1364 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées en ce que les dépens

Au-delà, il invoque les articles 815, 840 du code civil et les articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, pour soutenir la recevabilité de son action.