[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a notamment considéré que : - conformément aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, le rapport du juge commis vise le procès-verbal de contestation

[B] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, Vu les arrêts rendus par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation les 7 décembre 2016 n°15-27576 et 1er juin

[B] [P] [D] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

irrecevables au visa de l'article 1374 du code de procédure civile, 2) Fixer la date de jouissance divise à la date de l'arrêt à intervenir ; 3) Fixer la valeur du bien immobilier de [Localité 16] à

Devant la cour l'appelant évoque l'application de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose : 'toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

700 du code de procédure civile.

[N] [T] soulève l'irrecevabilité de la demande articulée par son ex-épouse sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile, lequel renvoie aux dispositions de l'article 1373 du même code

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

1364 à 1376 du code de procédure civile; - dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, - dit que Mme [R] [H] épouse [D] et M.

450 du code de procédure civile

1373 du code de procédure civile ; - condamné M.

à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d'état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile.