Les organismes de sécurité sociale sont soumis aux règles de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle issues de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code (en ce sens Soc, 12 juillet

455 du code de procédure civile, et au visa des articles L441 ' 10 du code de commerce, 1382 et 1343-2 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris, sauf

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

l'article 1382 du code civil, d'ordonner l'anatocisme , outre l'octroi de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

1384 alinéa 2 du code civil.

1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil.

les plus larges délais de paiement, en application de l'article 1342-5 du code civil pour le règlement des échéances des mois de septembre 2018, octobre 2018, novembre 2018 et décembre 2018 et pour les

Elle sollicite 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de M.

Q... de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, 1315 et 1382 du code civil, Tenant l'absence de production par

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

AMBIANCE CLUB est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 et 1383 du Code Civil mais aussi sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil et réclame, dès

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

1382 du Code civil excipant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice ;  Sur le non respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile : Considérant