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8 résultats pour « article 1382 du code civil concernant la SELAS CMB »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3685e2fbe7c90043969

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

627b555876c5d9057df8000d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[T], les dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu article 1240, seul susceptible de s'appliquer en l'absence de lien contractuel avec ce défendeur, n'étaient pas visées par les demandeurs,

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e44781dc057dee7dd5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4002a12a235bae6ea0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2d

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

, 1109 et 1116 anciens du code civil, 1603, 1243 et 1614 du même code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Tours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686f4ca7d3976f57d00d3264

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle