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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Elle fixe à 3 000 euros sa réclamation en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e17
10 janvier 2002
10 janvier 2002
du Code Civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de l'équité, elle a fait valoir que la restitution de cette somme lui causerait un préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab2
27 décembre 2007
27 décembre 2007
Il demandait le paiement d'une somme de 275 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c2
14 mars 2008
14 mars 2008
La société COGESPART conclut le 22/03/2007 au visa de l'article 1382 du code civil en ces termes, Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'étude notariale SCP LAGOURGUE, que
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
20 janvier 2011
SERCA à lui payer la somme de 28 130 € bruts à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - de condamner la S. A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481b
1 mars 2016
1 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cc9
24 novembre 2014
24 novembre 2014
SUR QUOI, LA COUR : SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles le tribunal des affaires de sécurité
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6160920bdb7ff645d8566497
10 avril 2014
10 avril 2014
266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85607
28 mars 2001
28 mars 2001
Il indique, en outre, que son action récursoire à l'encontre de la SARL BRIDIER STAF se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, dès lors qu'elle doit répondre, envers le maître de l'ouvrage
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87198
12 mai 2004
12 mai 2004
civile rappelée ci-dessus ; Sur la responsabilité Vu les articles 1382 à 1384 du code civil, Considérant qu'aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du
Source officielle1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffd0
10 mai 2022
10 mai 2022
C'est pour cette seconde solution qu'a opté la SARL AUBLIN qui mentionne expressément cette possibilité en visant l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) dans ses écritures de
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603609588a953f6e33313308
11 janvier 2016
11 janvier 2016
1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
9 octobre 2008
1382 du Code civil.
Source officielleChambre Civile
63046dad29b92fc563a4471b
22 août 2022
22 août 2022
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253c9a7bd3db21cbdd88ef9
5 décembre 2006
5 décembre 2006
LACAMPAGNE LOCATLAS ne saurait prétendre rechercher la responsabilité de la S.M.A.B.T.P. sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil aux termes duquel "chacun est responsable du dommage qu'il a causé
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828893
13 mai 2022
13 mai 2022
1382 du code civil.
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du
Source officielle1re chambre 2e section
603397951a44414c7fd0a69a
16 mai 2017
16 mai 2017
[C] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner in solidum MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
1382 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
7 février 2013
266 du code civil, - débouté madame [U] et monsieur [F] de leur demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, - débouté monsieur [F] de sa demande de prestation compensatoire
Source officiellePage 1 sur 816