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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur A... Jean, le 13 Mai 2007c/Madame B
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28 janvier 2008
A l'audience du 17 décembre 2007, les parties civiles ont conclu à l'entière responsabilité de A... sur le fondement de l'article 1382 du code civil et, subsidiairement, de l'article 1384 § 1er du même
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6253c978bd3db21cbdd886c7
6 juin 2006
Dans ses dernières écritures du 12 avril 2005, Madame X... conclut à la condamnation du docteur Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du
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6253cb90bd3db21cbdd8dcf3
26 avril 2011
Condamner la commune de NOISY-RUDIGNON à payer à Monsieur et Madame X... une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e41c25a97f0381f5408
10 juin 2014
, à l'agence immobilière ayant, par sa faute, privé l'assureur de la possibilité d'exercer un recours subrogatoire ; elle ajoute que son action est encore fondée sur l'article 1382 du code civil ou, subsidiairement
Pôle 5 - Chambre 9
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6 mars 2014
conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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21 mai 2014
1382 du code civil et subsidiairement sur l'abus de droit ; - la condamner à lui payer et porter une somme de 100 000 ¿ à valoir sur la soulte à intervenir et aux paiement d'une indemnité de 9000 ¿ en
6253cc7ebd3db21cbdd9041a
20 mars 2013
1382 du code civil pour avoir fait preuve d'imprudence en laissant de l'eau sur le carrelage ainsi que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardien du sol dont l'état
Pôle 4 - Chambre 1
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16 mars 2018
demandes en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
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CHAMBRE 7 SECTION 2
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14 avril 2011
civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.
3e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d73
17 mars 2016
Les époux [J] fondent leur action, au principal, sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et, subsidiairement, sur la théorie des troubles anormaux du voisinage.
1ère Chambre
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12 novembre 2013
1382 du Code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1142 du même code, que la Scp [S] - [S] - [I] ainsi que Maître [S] ont manqué gravement à leur devoir de conseil à son égard en ne le mettant
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1382 du Code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1142 du même code, que la Scp [T] ainsi que Maître [T] ont manqué gravement à leur devoir de conseil à leur égard en ne les mettant pas en garde
6162822b7a007b88ee15665c
1382 du Code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1142 du même code, que la Scp [U] ainsi que Maître [U] ont manqué gravement à leur devoir de conseil à son égard en ne le mettant pas en garde
6253c98bbd3db21cbdd889a3
12 décembre 2006
1382 du Code civil.
3e chambre
615e0e30c25a97f0381f532e
9 octobre 2014
les époux [N] à leur payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
60333091305a45a19dd82559
6 septembre 2017
[N] à procéder à la démolition de la construction litigieuse et à lui verser des dommages-intérêts, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et, subsidiairement
1ère chambre civile B
6162b6204785972364720406
12 février 2013
A l'encontre du laboratoire Expanscience - que l'action sur la base des dispositions des articles 1386 et suivants du code civil est recevable comme non prescrite, et bien fondée, - à titre subsidiaire
1ère chambre civile A
6032f2a9c36c72666d32755c
26 octobre 2017
du code de procédure civile.