1382 du code civil puisque, si l'intermédiaire immobilier n'ayant pas conclu une opération ne peut pas prétendre à une rémunération, il ne perd pas son droit à la réparation du préjudice qui a pu lui

- Rejeter la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 10 000 € totalement irrecevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil puisque les rapports

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

Subsidiairement, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, il prie la cour de condamner Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial «'Bureau d'études [Q]'», et son assureur, la société Covea Risks

, VU l'article 1792 du Code Civil, VU l'article 1382 du Code Civil, VU le jugement du 1er février 2018, VU la police souscrite, VU les pièces produites, CONFIRMER dans toutes ses dispositions

Aucune faute civile ne peut plus être retenue sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, puisque s'agissant de sommes qui auraient été obtenues par fraude ou fausse déclaration, la faute

[H] et Mme [Y] fondent, à titre principal, leur demande d'indemnisation sur l'article 1792 du code civil.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Elle se prévaut des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil (ancien article 1134), de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 et de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

1384 du code civil, fondement au demeurant invoqué à titre principal par les consorts [I], concernant le moyen tiré de l'article 1384 du code civil, - la jurisprudence retient une présomption de responsabilité

Il ajoute être fondé à invoquer les articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que l'article 371-1 du code civil -s'agissant du devoir de sécurité pesant sur les parents- à l'égard de Mme [J] et de M.

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.

1382 ou 1384 du Code Civil.

1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la

Constater la responsabilité de plein droit de Mlle [L] sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ainsi que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dans l'accident survenu